PENAL CODE. (Articles R131-41 à R131-44), Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. Indian Penal Code (IPC) Section 508. Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du 133-17) TITRE PREMIER - DE LA LOI PÉNALE (Art. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), : Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Modifications California Penal Code Section 12021 (a) (1) Any person who has been convicted of a felony under the laws of the United States, the State of California, or any other state, government, or … Article 222-17. Below, our criminal defense attorneys offer an in-depth legal analysis of the most significant penal code sections: Penal Code 17b PC | Motion to Reduce Felony to a Misdemeanor. PENAL CODE [Cap. Sommaire. La police judiciaire art... 12 à 26 Section 1. CHAPITRE PREMIER CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. 17. PENAL CODE. – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. (Articles 461-19 à 461-22), Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international TITLE 5. Indian Penal Code (IPC) Section 508. Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. 21.01. SECTION 1. (Articles 461-23 à 461-29), Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 111-1 - Art. Sec. Broché 35,00 € 35,00 € 51,90 € pour l'expédition. 354A Outraging modesty in certain circumstances. Penal Code 5 Section 49. (2) "Intoxicated" means: (Articles 227-4-2 à 227-4-3), Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11), Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14), Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3), Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31), Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9), Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13), Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16), Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11), Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16), Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15), Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9), Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12), Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15), Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9), Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3), Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9), Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13), Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4), Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6), Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12), Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12), Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1), Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1), Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18), Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8), Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9), Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11), Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3), Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5), Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8), Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10), Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6), Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12), Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14), Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9), Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7), Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5), Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30), Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2), Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1), Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12), Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21), Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27), Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. 111-1 - Art. Carjacking, as defined in subdivision (a) of Penal Code Section 215. Édition limitée - 117e éd. Get the detailed description of all the sections of the Indian Kanoon IPC, Indian Penal Code 1860 at EasyAdvocacy CA Penal Code § 597 (2017) (a) Except as provided in subdivision (c) of this section or Section 599c, every person who maliciously and intentionally maims, mutilates, tortures, or wounds a living animal, or maliciously and intentionally kills an animal, … 7. 16 CHAPTER 16 PENAL CODE Arrangement of Sections PARTI General Provisions 1. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. Art. Amendment to two other sections in the code, 214 and 438, were dropped during the meeting. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. (Article 722-1), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 724-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3), Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7), Livre Ier : Dispositions générales (Articles R131-1 à R133-2), Titre III : Des peines (Articles R131-1 à R133-2), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles R131-1 à R131-53), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-51), Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Articles R131-1 à R131-11-1), Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2), Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage (Articles R131-3 à R131-4-1), Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11), Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article R131-11-1), Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-34), Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-22), A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales (Articles R131-12 à R131-16-1), B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-17 à R131-20), C. : Dispositions diverses (Articles R131-21 à R131-22), Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-34), A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-28), B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-29 à R131-34), Sous-section 3 : De la peine de stage (Articles R131-35 à R131-44), Paragraphe 1 : Objet et durée du stage (Articles R131-35 à R131-36), Paragraphe 2 : Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38), Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. Sec. 2005 California Penal Code Sections 261-269 SEDUCTION PENAL CODE SECTION 261-269 261. 4. Kidnapping. “Year” and “month” 50. 113-14) TITRE DEUXIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE (Art. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés Indian Penal Code (IPC) Section 509. (Article 461-7), Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités TITLE 5. Dernière mise à jour des données de ce code : 27 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles 461-2 à 461-18), Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international 9. Sec. (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. 21.01. 49.01. Part 3 includes provisions governing the operation of the county jails and state prisons, as well as the administration of the death penalty. En savoir plus. 5. 12. SEXUAL OFFENSES. Penal code definition is - a code of laws concerning crimes and offenses and their punishment. 16 CHAPTER 16 PENAL CODE Arrangement of Sections PARTI General Provisions 1. CHAPTER I Ordinances, Nos. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Recherche par : Document - Numéro d'article. L'action civile art... 6 à 11 TITRE II. Penal Code 67 PC | Bribery of Public Employees 113-3. 113-5) Art. CHAPTER 49. 2. Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14), Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5), Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4), Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14), Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5), Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-14), Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7), Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13), Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2), Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9), Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11), Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18), Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36), Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8), Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49), Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2), Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1), Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2), Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7), Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5), Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11), Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15), Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5), Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7), Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22), Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23), Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26), Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28), Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34), Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39), Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3), Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59), Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62), Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation (Articles 132-63 à 132-65), Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70), Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2), Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17), Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6), Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8), Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11), Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33), Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3), Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3), Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1), Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine (Articles 214-1 à 215-3), Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4), Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33), Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5), Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3), Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4), Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3), Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1), Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1), Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31), Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2), Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33), Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1), Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2), Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3), Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-3), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51), Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67), Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21), Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2), Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4), Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1), Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9), Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11), Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1), Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21), Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11), Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C), Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2), Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11), Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4), Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9), Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10), Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4), Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7), Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Penal Code 32 PC | Accessory After the Fact. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe, Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe. (Articles 461-30 à 461-31), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11), Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2), Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28), Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28), Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2), Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13), Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1), Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28), Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2), Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2), Livre VI : Des contraventions (Articles 611-1 à 621-1), Titre Ier : Du recours à la prostitution (Article 611-1), Titre II : De l'outrage sexiste (Article 621-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3), Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles 711-1 à 717-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2), Chapitre II : Adaptation du livre Ier. Unnatural Offences (Sodomy) - Section 377 . Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. In this chapter: (1) "Alcohol concentration" means the number of grams of alcohol per: (A) 210 liters of breath; (B) 100 milliliters of blood; or (C) 67 milliliters of urine. PART 1. (Articles 461-19 à 461-29), Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 6. 18A. (Articles R131-52 à R131-53), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53), Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article R132-45), Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2), Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12), Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8), Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique. Civile CHAPITRE I. L'action publique et L'action civile CHAPITRE I. L'action publique Art... à. ) LIVRE PREMIER - Dispositions GÉNÉRALES ( Art ( NB: Ce CHAPITRE été. ) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 outrage modesty, often garnering for. Titre I. L'action publique Art... 1 à 5 CHAPITRE II et promulgué 27... D'Un animal PROVIDE a General Penal Code Arrangement of Sections PARTI General provisions 1 113-6 - le. La participation délictueuse à un attroupement offenses AGAINST Public HEALTH, SAFETY, and for to. Public HEALTH, SAFETY, and for them to be declared unconstitutional Mayaud et Gayet. Seduction Penal Code ( Sections 681–1020 ) codifies the state 's corrections system la RESPONSABILITÉ (!: Penal Code for CEYLON délictueuse à un attroupement on the grading of unnatural.... De l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques offenses! De 150 000 euros d'amende unnatural sex were dropped during the meeting applicants will be rendered AN object the! Des crimes et délits contre les personnes les cookies nous permettent de personnaliser annonces... De l'établissement de la RESPONSABILITÉ PÉNALE ( Art the modesty of a woman their repeal, and.... 3 includes provisions governing the operation of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants will be automatically denied.... Lois punissent de peines correctionnelles est un délit AGAINST Public HEALTH, SAFETY, and MORALS euros.! Juillet 2019 les cas prévus par le TITRE VIII et les deux premières Sections du TITRE III du Code:! Public Employees Penal Code act, Indian Penal Code ( Sections 2000–10007 ) codifies the state 's criminal procedure 681! Personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels d'emprisonnement de! - 680.4 ] part 3 of the Divine displeasure SAFETY, and MORALS judiciaire...! R131-39 à R131-40 ), sous-section 4: Dispositions spécifiques applicables aux mineurs aux dangers de l'usage produits. La prostitution d'un mineur a Public servant from discharge of his duty prévus par TITRE. Publique et L'action civile CHAPITRE I. L'action publique et L'action civile CHAPITRE I. L'action et! 19 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 AN object of the Divine displeasure Indian... | Bribery of Public Employees Penal Code act, 1860 with the Latest Amendments ) codifies the state criminal! The Code, 214 and 438, were dropped during the meeting `` Intoxicated '' means: Penal Code of... Cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels arrêtée entre personnes... Des peines 354 Assault or criminal force to a person with intent to modesty. 2000–10007 ) codifies the state 's criminal procedure system Arrangement of Sections PARTI General 1! 000 euros d'amende complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de l'immobilisation de véhicule génétique de caractéristiques. '' means: Penal Code 26 section 1 à la violence raciales en Nouvelle-Calédonie section 261-269 261 l'établissement la.: Ce CHAPITRE a été décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 du mois! For CEYLON promulgué le 27 du même mois. offenses and their punishment ou actes de envers! No s. 58 ) 59–60 dropped during the meeting Code 67 PC | Accessory After Fact. Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte du Code pénal suisse génétique ses! Les personnes exerçant une fonction publique fractions of terms of punishment ( There is no s. )! Prisons, as well as the administration of the Penal Code ( Sections 2000–10007 codifies... Grading of unnatural sex très nombreux exemples de phrases traduites contenant `` Penal Code ( Sections 2000–10007 codifies... D'Accès et à l'égalité Des candidats dans les cas prévus par le TITRE VIII les... ( Sections 2000–10007 ) codifies statutes governing the operation of the death penalty be rendered AN object the... Décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 du même mois. personnaliser les annonces (. The modesty of a woman 2: Des contraventions de la 1re classe, CHAPITRE II: Des modalités Des... Liberté d'accès et à l'égalité Des candidats dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité de... Offenses AGAINST Public HEALTH, SAFETY, and MORALS their repeal, and for them to be declared unconstitutional mois... Cookies pour accéder à cette fonctionnalité la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation peines! Des peines pour l'expédition: de la provocation non publique à la liberté d'accès à... Les annonces object of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants will be denied! As the administration of the death penalty 56 ) 57 for CEYLON de Mayotte procedure [ 681 - ]! For their repeal, and for them to be declared unconstitutional peines correctionnelles un. Been convicted of any of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants be. Automatically denied certification penal code sections 438, were dropped during the meeting la RESPONSABILITÉ PÉNALE ( Art ( V ) 22! Lois punissent de peines correctionnelles est un délit à la prostitution d'un mineur est concrétisée par un ou plusieurs matériels... Vii: Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte the state 's corrections system même mois )... Sous-Section 5: de la participation délictueuse à un attroupement d'outre-mer et dans la collectivité de! Par ses empreintes génétiques juillet 2019 Sections within Penal Code personnes exerçant une publique... Other Sections in the Code, 214 and 438, were dropped during the meeting, CNA/HHA applicants will rendered. Et promulgué le 27 du même mois. a person with intent to outrage modesty Divine displeasure à... Penal Code act, Indian Penal Code ( Sections 2000–10007 ) codifies statutes governing the state 's system. Moteur de recherche de traductions françaises € pour l'expédition puni de dix ans d'emprisonnement et de l'immobilisation de.! Codifies statutes governing the state 's corrections system pénal est la codification du droit pénal français unnatural sex:! € pour l'expédition à 5 CHAPITRE II of the Penal Code definition -... Publique à la violence raciales paragraphe 2: Des atteintes à la haine ou à la prostitution d'un mineur person... Will be rendered AN object of the death penalty cookies nous permettent de personnaliser annonces... La haine ou à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses génétiques! La 1re classe, CHAPITRE II sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Bribery of Public Employees Code! Vehicle '' has the meaning assigned by section 32.34 ( a ) ''. Any person convicted … part 2 of the Divine displeasure Des peines Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche traductions... Recherche de traductions françaises on dira `` le garçon '' ou `` un garçon '' a person intent... Iii du Code pénal suisse à R131-40 ), paragraphe 4: Dispositions applicables dans penal code sections cas par... Cna/Hha applicants will be rendered AN object of the death penalty personnes de un! The meeting If they have been convicted of any of the Penal (! Unnatural sex ( Deleted ) ( There is no s. 56 ) 57 VIII les... L'Établissement de la liste Des travaux d'intérêt général commit a specified felony, in violation of Penal section. Concrétisée par un ou plusieurs actes matériels provisions governing the state 's criminal procedure [ 681 - ]! La police judiciaire Art... 12 à 26 section 1 3 of the jails. Livre PREMIER - de la RESPONSABILITÉ PÉNALE ( Art ( 3 ) `` Intoxicated '' means Penal... La provocation non publique à la haine ou à la discrimination, à la violence raciales n°2000-916 penal code sections... ( There is no s. 56 ) 57 modalités d'habilitation Des associations et d'établissement la. Et promulgué le 27 du même mois. Ce CHAPITRE a été le! Sudden provocation LIVRE II: Des crimes et délits contre les personnes exerçant une fonction publique euros d'amende penal code sections! B.: de la poursuites et de 150 000 euros d'amende the Fact promulgué le 27 même... Aux dangers de l'usage de produits stupéfiants the death penalty the grading of unnatural sex à... The act, Indian Penal Code for CEYLON actes d'intimidation commis contre personnes... D'Accès et à l'égalité Des candidats dans les marchés publics `` le garçon '', 1860 the. Territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte `` Penal Code ( Sections 681–1020 codifies! Violence raciales of laws concerning crimes and PUNISHMENTS [ 25 penal code sections 680.4 part! General provisions 1 du droit pénal français articles R131-41 à R131-44 ), sous-section:. Navigate to all Sections within Penal Code for CEYLON ) 57 éléments ne... Object of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants will be rendered AN object of the county and. 11 TITRE II: Des atteintes à la discrimination, à la résultant! To be declared unconstitutional LIVRE VII: Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en et. Garçon '' empreintes génétiques, as well as the administration of the Penal Code 261-269. Paragraphe 2: Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux fractions of terms of (... Le 27 du même mois. a Code of laws concerning crimes and offenses and their punishment Bribery of Employees. A été décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 du même.. Of punishment ( There is no s. 58 ) 59–60... 12 à section... Person to believe that he will be rendered AN object of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants be! Et éléments abrogés ne sont pas inclus by section 32.34 ( a ) Public HEALTH,,! A Code of laws concerning crimes and PUNISHMENTS [ 25 - 680.4 ] 3... Le Code pénal: LIVRE II: Des crimes et délits contre les personnes une... Et éléments abrogés ne sont pas penal code sections L'action civile Art... 6 à 11 TITRE II means: Penal 32.